CGV Billetterie

Conditions générales de vente

 

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les
accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.kartingdechartres.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le
vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur
de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2 - Contenu

La SARL Chartres Sport et Loisirs (Karting de Chartres), immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 881 921 258, au
capital de 30 000 € et dont le siège social est situé au : 12 Rue des carrières 28630 Ver les Chartres - FRANCE, (désigné
ci-après comme "Le Vendeur"), met à disposition une billetterie en ligne (désigné ci-après comme "la Billetterie") permettant
à des particuliers ou des professionnels résidant en FRANCE (désignés ci-après comme "les Acheteurs") d'acheter des
billets valables, sous conditions d'utilisation spécifiques, dans le complexe KARTING DE CHARTRES en FRANCE.

Les présentes conditions générales régissent la vente de billets réalisée par l'intermédiaire de la Billetterie. Le Vendeur est
susceptible d'ajouter ses propres conditions concernant l'accès à ses structures et est susceptible d'y ajouter un règlement
intérieur que tout public accepte à leur entrée.

L'Acheteur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des billets proposés sur le site Internet du
Vendeur.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente
en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.kartingdechartres.fr.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son
achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de
l'article 1119 du code civil.

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations
listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à
exécuter le service, quel que soit son prix. La validité des Billets est indiquée au moment de la commande. Si un produit
comporte une validité avec une périodicité (ex. "valable 1 an"), sauf mention contraire, la validité s'applique à date de
paiement de la commande.
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège

social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour
le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée
indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait
raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y
figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

La Billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains
billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez
vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions
générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix, lequel devra intervenir dans un délai de 24 heures suivant la
commande. A défaut, celle-ci se trouve annulée.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce
point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve
le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la
commande demeurant ferme et définitif.

La validité des Billets est indiquée au moment de la commande. Si un produit comporte une validité avec une périodicité
(ex. "valable 1 an"), sauf mention contraire, la validité s'applique à date de paiement de la commande.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 02.37.28.70.07 aux horaires d’ouverture de
l’entreprise consultables sur le lien suivant : https://www.kartingdechartres.fr/pages/horaires-plans-18.html.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de
l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le
02.37.28.70.07.

Article 6 - Confirmation de commande

Dès lors que votre commande est payée dans son intégralité, un message de confirmation est affiché. Un e-mail de
confirmation de commande contenant un lien d'accès à vos billets ainsi qu'un code d'accès généré aléatoirement est
immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception de cet e-mail et l'accès à vos
billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des e-mails. En cas de non
réception après plusieurs heures, merci de contacter le service client de Karting de Chartres.
Aucun envoi par un autre procédé que par e-mail, quel qu'il soit, ne pourra être réalisé pour l'envoi de la facture ou des
billets d'une commande effectuée via la Billetterie.

Article 7 - Émission et condition d'utilisation des billets

Un lien permettant de télécharger et imprimer les Billets électroniques est envoyé sur la messagerie électronique de
l'Acheteur après chaque commande.
Afin d'être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou en couleur, sur du papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit
présenter un état total d'intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles seront considérés comme non
valables.
Karting de Chartres décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d'une commande, du
téléchargement ou de l'impression d'un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.
Un Billet ne peut être utilisé qu'une seule fois pour accéder à la prestation liée au dit billet. Ainsi en cas de perte, vol,
duplication, seule la première personne à présenter le Billet profitera de la prestation liée avec ledit Billet.

Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Billet est uniquement
valable dans les conditions stipulés dessus, pouvant inclure dates de validité et conditions d'utilisation précises.
Le billet est unique, comprenant d'une part un code d'identification et, d'autre part, un code barre. La reproduction, la
duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Karting de Chartres se réserve un droit de refuser une prestation
pour tout motif légitime quel qu'il soit. Aucun remboursement ne sera alors accordé.
Karting de Chartres contrôle la validité des Billets lors de l'accès à la prestation. Il n'est pas tenu de vérifier l'identité du
bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. L'accès à une prestation peut
être refusé à un bénéficiaire qui présente un Billet déjà utilisé.
Karting de Chartres est également libre de contrôler l'identité des bénéficiaires des Billets et peut demander de présenter un
justificatif lors de l'accès à la prestation, telle qu'une pièce d'identité physique et valide du bénéficiaire du Billet.

Article 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.

Article 9 - Informations sur les produits et prestations

Les produits et prestations régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur
et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu
se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 10 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués
au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant
la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement
du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Article 11 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un
règlement de l'acheteur. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par
le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire de type "CB",
"VISA", "MASTERCARD", "VISA ELECTRON", "MAESTRO". Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire Crédit
Agricole Val de France. Le paiement par carte peut avoir recours au système "3D Secure" qui vise à identifier le porteur de
la carte dans le but de limiter la fraude.
Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. À l'issu de la
transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir
de celle-ci.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes
dues, par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de
paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se
réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d'administration.
Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission du ou des billet(s) de votre commande, celui-ci
ou ceux-ci sera(ont) invalidé(s), ne vous permettant pas leur validation et l'accès à la (aux) prestation(s) auprès du
complexe Karting de Chartres.

Les échanges avec le site www.kartingdechartres.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de
l'acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés directement sur le
site du partenaire bancaire de l'Acheteur, qui en assure la sécurisation à l'aide des technologies de chiffrement et
d'authentification appropriées.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise
les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce
d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le
vendeur des pièces envoyées.

Article 12 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées
sur la page d'accueil du site, la Billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de
votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en
informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.

En cas de non-respect de la date convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter
celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit
sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution,
sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées,
au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes
versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé
ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux
d'intérêt légal.

Article 13 - Droit de rétractation

1. Sur les sessions de Karting achetées in situ et les réservations de sessions effectuées en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L.221-8 du Code de la consommation, l’acheteur ne peut pas exercer de droit de
rétractation lors l’achat de billets pour une session de karting s’agissant d’une prestation d’activités de loisirs.

2. Sur les bons cadeaux

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter
de sa commande, pour se rétracter.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet :
https://www.kartingdechartres.fr/pages/formulaire-de-retractation-33.html. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et
exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de
la réception, par le vendeur, du formulaire de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans l’hypothèse où, avec l’accord exprès de l’acheteur, le bon
cadeau a été utilisé avant la fin du délai de rétractation.

Article 14 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de
leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi
que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la fermeture
administrative du Vendeur pour raison sanitaire, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire
des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 - Informatiques et Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l'Acheteur dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux informations fournies, en écrivant à la SARL Chartres
Sport et Loisirs par courrier à l'adresse : Karting de Chartres, Jardin d’entreprises, Avenue Victor Hugo, 28000 Chartres -
FRANCE ; ou par e-mail à contact@kartingdechartres.fr.

La SARL Chartres Sport et Loisirs se donne le droit de partager les données collectées sur ce site Web avec :
- la SARL Mon Burger Chartres, exploitante du restaurant du complexe « 231 East Street Chartres", immatriculée au RCS
de Chartres sous le numéro 881 903 199, au capital de 10 000 € et dont le siège social est situé au : 12, Rue des Carrières,
28630 Ver les Chartres - France.

Le droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux informations fournies dont dispose l'utilisateur
s'applique aussi bien à la SARL Chartres Sport et Loisirs (Karting de Chartres) qu'à la SARL Mon Burger Chartres (231 East
Street Chartres).

Conformément au Règlement Européen 2016/679, une politique de confidentialité est mise à disposition de l'utilisateur et
consultable à l'adresse suivante : www.kartingdechartres.fr/pages/mentions-legales-2.html

Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation
en cause.

Article 19 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 - Médiation

Karting de Chartres est à l'écoute du client pour répondre à ses attentes sur la bonne exécution des services vendus ou, en
cas d’insatisfaction, pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour y remédier.

Toutefois, si après une réclamation préalable écrite adressée à l'attention de Karting de Chartres, un différend persistait
l’Acheteur a toujours la faculté de saisir gratuitement le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, soit par internet depuis
son site (https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation), soit par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 Avenue Franklin
Delano Roosevelt - 75008 Paris.

Article 22 - Loi applicable

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d'organisation de l'Evénement. Il en est ainsi pour les règles de
fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour
obtenir une solution amiable.

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de CHARTRES,
quels que soient le lieu d'exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.
Conformément à l'Article L121-20-3 du code de la consommation, Karting de Chartres est responsable de plein droit à
l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Karting de Chartres
est alors responsable de la transmission du billet.

 

Formulaire de rétractation

 

 Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par email à contact@kartingdechartres.fr, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.